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Transart Internationnal

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TRANSART INTERNATIONAL
Emballage et conditionnement, camionnage et manutention

 

1/ Application des conditions générales de vente et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont remises à tout prospect ou client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat  éventuelles de l’acheteur sauf acceptation formelle et écrite de TransArt International.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par TransArt International, à quelque titre que ce soit, et notamment en qualité de transporteur, commissionnaire, des activités afférentes au déplacement physique d’envoi de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu pour les services rendus tant en régime national qu’en régime international.

 

2/ Emballage et conditionnement, camionnage, manutention et activité de transitaire

a) La garantie concernant les emballages, calages et/ou conditionnements effectués par TransArt International, ne peut être engagée que dans l’hypothèse où la totalité des opérations, notamment le choix du mode d’emballage, de calage et/ou de conditionnement, la fourniture de matériaux et produits de conditionnement, la confection des emballages ou du calage, a mise en emballage, les fermetures, cerclages  est entièrement réalisée par ses soins.
La garantie est exclue en cas de dommages survenus à la marchandise si tout ou partie des matériaux  de conditionnement, d’emballage ou de protection ont été fournis ou imposés par le client, lorsque le mode d’emballage est imposé par le client ou que les spécificités du transport de ces marchandises ont été fournies de manière incomplète ou inexacte par le client.

b) En ce qui concerne les emballages courants TransArt International ne peut être tenue responsable de dommages survenant aux marchandises emballées  suite à des problèmes de corrosion ou d’oxydation.
Concernant les emballages courants la garantie s’exerce pendant la durée normale du voyage pour lequel l’emballage a été réalisé, jusqu’à l’ouverture de l’emballage et au plus tard jusqu’à 10 jours calendaires suivant l’arrivée de la marchandise à destination.

c) Seule la commande d’emballages étanches ou anticorrosion garantit  les dommages liés à une éventuelle corrosion ou oxydation.
La garantie est alors consentie pour une durée maximum de six mois à compter de l’emballage. Cette garantie cesse de plein droit à l’ouverture de l’emballage, quelque soit le moment  et les conditions de cette ouverture, y compris en cas de demande par les Services des douanes.
La mise en jeu de la garantie est conditionnée par le fait que les  éventuels dégâts  soient  notifiés à TransArt International  par courrier recommandé ou acte extra judiciaire dûment motivé dans un délai de 10 jours calendaires de l’ouverture du colis.

d) Les transports ou manutention annexes aux opérations d’emballage bénéficieront  des règles, limites et garanties exposées ci-après.
La garantie est exclue en cas de dommages survenus à la marchandise manutentionnée en cas de fausses déclarations ou d’erreur d’indication concernant le poids et/ou la nature des marchandises, l’élingage ou le calage à réaliser, les caractéristiques de l’objet à emballer, la résistance et les espaces des moyens d’accès ou des locaux dans lesquels les manutentions doivent être réalisées.

 

3/ Assurance des marchandises

Aucune assurance des marchandises n’est souscrite par TransArt International sans ordre écrit du client pour chaque opération précisant les risques à couvrir  et les valeurs à garantir.

 

4/ Responsabilité

a) Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de TransArt International es qualité de « commissionnaire de transport » est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Dans l’hypothèse ou les limites  d’intervention des intermédiaires ne seraient pas connues ou ne résulteraient pas de dispositions légales ou impératives, elles seront réputées identiques aux limites visées à l’article 4/b) ci-après.

b) Responsabilité personnelle de TransArt International : Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par TransArt International.
    (I) Pertes et avaries : dans tous les cas où la responsabilité de TransArt International est engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit et notamment en qualité de dépositaire ou gardien des marchandises en cours d’emballage, de calage ou de conditionnement ou encore de transport ou manutention des marchandises annexes aux opérations d’emballage, celle-ci sera limitée  (a) pour les envois inférieurs à 3 tonnes à 33 € par kilogramme de marchandise emballée manquante ou avariée  sans que l’indemnité ne puisse dépasser  une somme de 750 € par colis quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou  la valeur de la marchandise concernée ; (b) pour les envois supérieurs à 3 tonnes à 14 € par kilogramme de marchandise emballée manquante ou avariée  sans que l’indemnité ne puisse dépasser  quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou  la valeur de la marchandise concernée  la somme de 2 300 € avec comme plafond la plus faible des sommes issues des calculs effectuées sur les bases visées ci-dessus(I(a) et (b).
    (II) Autres dommages : pour tous les autre dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par TransArt International est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage.
    (III)  La responsabilité de TransArt International pour tout éventuel  dommage commercial ou moral est soumise et incluses dans les limites de responsabilité visée ci-dessus (I) ou (II).

c) Toutes les cotations données, toutes les offres de prix fournies sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité rappelées ci-dessus.
Le client peut néanmoins donner instruction à TransArt International conformément à l’article  3 ci-dessus, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.  Les instructions relatives à l’assurance doivent être renouvelées pour chaque opération.

 

5/ Prix et conditions de paiement

a) Prix des Prestations :
    (I) Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte, notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise. Les cotations sont établies en fonction du prix des carburants, du taux des devises, des conditions et tarifs des substitués, des conventions, lois et règlements en vigueur au jour de la cotation. Dans le cas où l’un de ces éléments viendrait à être  modifié avant la réalisation de l’opération concernée avec une incidence sur le prix initial, le prix initial sera modifié en conséquence, à charge pour Transart International de justifier de cette augmentation.
    (II) Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances ou impôts dus en application de la règlementation notamment fiscale et douanière.

b) Modalités de paiement :
    (I) Les factures sont payables à réception de la facture, sans escompte. Le client est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant d’un éventuel dommage allégué sur le prix des prestations est interdite.
    (II) Lorsque, à titre exceptionnel, un règlement serait fractionné, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une échéance emportera sans aucune formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.
    (III) Des pénalités seront automatiquement appliquées en cas de retard de paiement de même que le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement  conformément aux règles impératives fixées par l’article L 441-3 du code de commerce.

 

6/ Droit de gage conventionnel

Le client reconnait à Transart International un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Transart International, et ce en garantie de la totalité des créances ( principal et intérêts, frais engagés) que Transart International détient contre lui, mêmes étrangères aux opérations correspondants aux marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

 

7/ Prescription

Toute réclamation portant mise en jeu de la garantie de TransArt International doit lui être adressé par courrier recommandé avec avis de réception notifié dans un délai de 10 jours de la découverte de l’élément constitutif. TransArt International  devra alors pouvoir constater ou faire constater par un sachant les causes et la nature des dommages déclarés, le client s’engageant à lui donner toute facilité à cet effet.
Toute action née de l’exécution du contrat est prescrite dans un délai d’une année à compter de l’exécution de la prestation litigieuse, et, en matière de droits et taxes recouvrés à posteriori à compter de la notification ou du redressement.

 

8/ Clause attributive de juridiction

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.