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Transart Internationnal

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TRANSART INTERNATIONAL
Garde-meubles

 

1/ Application des conditions générales de vente et opposabilité du contrat de garde-meubles

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont remises à tout prospect ou client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat  éventuelles de l’acheteur sauf acceptation formelle et écrite de Transart International.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par Transart International, d’opérations de gardiennage d’un patrimoine mobilier en emplacement privatif (case)  ou collectif, dans des locaux spécialement aménagés et sous la responsabilité de Transart International et moyennant un prix fixé en fonction de l’ espace dédié en cas de gardiennage en emplacement privatif, de l’emplacement occupé (volume ou surface) en cas de gardiennage en emplacement collectif.
Le contrat de garde–meubles est constitué par une proposition contractuelle établie par Transart International remise au client accompagnée des présentes CGV. La signature par le client de ces documents vaut acceptation et engagement contractuel.
Dans le cas ou d’éventuels éléments techniques non connus par Transart International au moment de l’établissement de la proposition contractuelle seraient ultérieurement portés à sa connaissance un avenant les incluant est adressé au client.

 

2/ Formalités d’inventaire à l’entrée du garde-meubles

L’inventaire est la liste établie contradictoirement avant la mise en garde–meuble ou l’éventuel conditionnement préalable identifiant chacun des objets ou élément mobilier constituant le patrimoine confié.  Cette identification précise l’état des biens à entreposer. Elle est signée par le client et un représentant habilité de Transart International.
1) garde en case (a) L‘inventaire est facultatif lorsque la mise en case s’effectue en présence du client ou de son mandataire et sous sa seule responsabilité. (b) En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas ou la mise en case est effectuée par Transart International  qui a elle-même réalisé le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors transmis au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client doit renvoyer ce document revêtu de sa signature dès réception. Passé un délai de 10 jours courant de la première présentation il est réputé l’avoir  accepté sans réserve.
2) garde en emplacement collectif : L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde- meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi par Transart International (nombre de pièces ou de colis)  et  transmis au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client doit renvoyer ce document revêtu de sa signature dès réception.
Passé un délai de 10 jours courant de la première présentation il est réputé l’avoir  accepté sans réserve.

 

3/ Valorisation des meubles en dépôt

La valorisation des meubles  confiés en garde-meuble est réalisée par le client  sous sa seule responsabilité.  En cours de contrat le client déclarera  toute modification de valeur qui lui paraitrait justifiée notamment par des retraits partiels ou des dépôts de nouveaux biens meubles.
Cette valorisation est accompagnée d’une liste des œuvres dont la valorisation est supérieure à la valeur maximale unitaire de 1 000 €. Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne une valorisation par défaut de l’ensemble des meubles confiés  à la somme globale  de 5 000 €.

 

4/ Lieu d’entreposage

Le contrat mentionne le lieu d’entreposage du mobilier confié. Aucun déménagement ne peut être opéré sans l’accord exprès du client ou de son mandataire. Dans l’hypothèse ou Transart International ne serait pas en mesure de maintenir le lieu de gardiennage d’origine le client pourra résilier le contrat de gardiennage sans indemnité de part ou d’autre.

 

5/ Adresse du client

Le client doit informer régulièrement Transart International de tout changement d’adresse.

 

6/ Personnes habilitées à entrer dans la case et/ou à y retirer ou à y introduire du mobilier

Le client doit désigner dans le contrat ou dans un avenant les personnes habilitées à retirer tout ou partie du mobilier de la case ou a y en placer de nouveaux éléments. A défaut, aucun mouvement ne pourra être effectué sauf à justifier, pour chaque opération, d’un mandat spécial écrit, notifié à Transart International 48 heures avant l’opération projetée.
En cas de décès du client, le mobilier ne pourra être remis qu’à ses héritiers, leurs droits dûment justifiés.

 

7/ Prix et conditions de paiement

a) frais de mise à disposition :
    (I) les frais de mise à disposition sont calculés mensuellement en fonction de l’espace dédié pour les cases, en fonction de  l’espace occupé  pour la garde en emplacement collectif. Les frais sont revalorisés une fois par an.
Les frais de mise à disposition sont majorés, le cas échéant, du coût des prestations particulières afférentes à chaque mobilier et réalisée à la demande du client.
    (II) Les frais de mise à disposition   ne comprennent pas les frais d’ouverture de dossier, les frais d’inventaire facturés au temps passé, la location de matériel de conditionnement, les frais d’assurance  spécifique,  la rémunération de toutes prestations excédant la garde à proprement parler, les manutentions ou autres prestations spécifiques sollicitées par le client, les frais administratifs de sortie.
b) Modalités de paiement :
    (I) Les factures sont payables à réception de la facture, sans escompte. Le client est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant d’un éventuel dommage allégué sur le prix des prestations est interdite.
    (II) Des pénalités seront automatiquement appliquées en cas de retard de paiement de même que le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement  conformément aux règles impératives fixées par l’article L 441-3 du code de commerce.
c) Droit de rétention :
Conformément aux dispositions de l’article 1948 du code civil Transart International  dispose d’un droit de retenue des meubles en dépôt jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de garde- meubles.

 

8/ Fin du contrat

Les contrats sont, sauf stipulation contraire, à durée indéterminée.

 

9/ Responsabilité et assurance

a) Principe : TransArt International est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions fixées par les articles 1927 à 1933 du code civil.
Le client est informé de la nécessité pour lui   de souscrire une assurance spécifique. A défaut de solliciter de TransArt International  sa souscription pour son compte, le client s’engage irrévocablement à souscrire directement une assurance spécifique couvrant la valeur de ses meubles incluant une clause de non recours contre TransArt International. L’absence de souscription par le client d’une assurance spécifique entraîne une valorisation par défaut de l’ensemble des meubles confiés à la somme de 5 000 €.
b) Exclusions : (a)TransArt International n’assure pas la garde des végétaux ; matières dangereuses, inflammable ou explosives ; bijoux, monnaies, métaux précieux, clefs, valeurs ou titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.(b)TransArt International ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultants des insectes et rongeurs, des conséquences de la durée du gardiennage (froissement des étoffes…) , de l’état hygrométrique de l’air ambiant et de l’éventuelle condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés et plus généralement de l’influence de facteurs climatiques naturels ; du vice ou du dérèglement des objets , notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électronique ou autre, le client étant seul juge de l’état des meubles à l’entrée en garde-meubles.(c) En cas de mise à disposition de case SANS gestion par TransArt International, sa responsabilité est exclue en cas de pertes et avaries portant sur des objets ayant fait l’objet de manutentions effectuées dans le garde-meuble par le client ou son mandataire.

 

10/ Formalités à la sortie du garde-meubles

a) retraits partiels : chaque demande de retrait partiel en case sous gestion confiée à Transart International ou en emplacement collectif fera l’objet d’un bon de sortie.
b) retrait total : le client doit être présent ou représenté à la sortie des meubles de la case ou de l’emplacement collectif. Après vérification des documents, des contenants ou des contenus suivant les hypothèses, le client signe le bordereau et consigne, le cas échéant les  dommages constatés de manière contradictoire.
L’absence de réserves écrites précises et détaillées vaut présomption que les meubles confiés  sont sortis au complet et dans l’état dans lequel ils se trouvaient en y entrant.

 

11/ Indemnisation pour perte ou avaries

a)  L’indemnisation est limitée au préjudice matériel établi. Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières précisées dans le contrat de garde–meubles quant à la valeur du mobilier.
Ces conditions fixent le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier, le montant de l’indemnisation maximum des objets non valorisés sur une liste étant de 5 000 €.
L’absence de souscription par le client d’’assurance spécifique limite l’indemnisation due à la somme de 5 000 €.
b) La responsabilité de Transart International est limitée aux dommages matériels dans les limites  ci-dessus précisées à l’exclusion de tout dommage commercial ou moral.

 

12/ Clause attributive de juridiction

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.