CONDITIONS GENERALES
Article 1- Application des CGV et opposabilité
Le présent document, constituant le socle de la négociation commerciale, a pour objet de fixer les conditions générales d’exécution des prestations de la société TRANSART INTERNATIONAL 22 rue Paul Valéry 75 116 PARIS RCS PARIS 413 141 631 (la Société), à quelque titre que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, en qualité de stockeur, entrepositaire, dépositaire, organisateur de transport (commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, déménageur, etc.) ou encore emballeur, pour des marchandises de toutes provenances et pour toutes destinations. Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales des clients, sauf accord contraire exprès de la Société.
Article 2 – Définitions :
Les activités d’emballeur incluent outre l’emballage proprement dit toutes les prestations de manutention (telles que par exemple l’accrochage et le décrochage) afférentes aux biens.
L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de la Société et dont le déplacement ou toute autre prestation relative à ces marchandises est demandé par un même donneur d’ordre pour une même destination.
Par colis il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire conditionnée remise à la Société, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
Par donneur d’ordre on entend la partie qui conclut le contrat avec la Société quelle que soit la qualité en laquelle cette dernière est amenée à réaliser la prestation commandée.
La livraison est la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
Article 3 - Prix des prestations :
3-1) Les cotations ou autres offres de prix sont indicatives et calculées sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale et douanière.
3-2) Les cotations ou autres offres de prix sont fonction du taux de change des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des agents sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur au moment de leur rédaction.
3-3) Si un des éléments ayant servis de base à l’élaboration de l’offre se trouvait modifié après remise de la cotation les prix donnés dans la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en irait de même en cas de modification de l’économie générale du contrat par suite de tout événement imprévu.
Article 4 – Assurance :
4-1) Aucune assurance n’est souscrite par la Société sans ordre écrit du donneur d’ordre et répété pour chaque opération précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. En cas d’instruction en ce sens du client, la Société se chargera de faire couvrir « Ad valorem » et pour le compte du client donneur d’ordre, les biens confiés et ce en fonction du risque encouru et de la prestation à réaliser, dans la limite du contrat d’assurance souscrit. La Société agissant alors en qualité de mandataire, aucune solidarité avec les assureurs ni aucune responsabilité personnelle ne pourra lui être opposée.
4-2) En l’absence d’ordre écrit du client et de règlement à échéance de la prime d’assurance facturée, le contrat d’assurance sera considéré comme n’étant pas entré en vigueur.
Article 5 – Sous-traitance
Les substitués, intermédiaires et sous-traitants de la Société sont réputés agréés d’avance par le client.
Article 6 – Obligations du Client
6-1) Le client est tenu de donner en temps utile toutes les instructions précises et nécessaires à la Société pour l’exécution des prestations confiées. La Société n’est pas tenue de vérifier la teneur et/ou l’authenticité des documents fournis par le client. Le donneur d’ordre informe la société de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat sous peine d’engager sa responsabilité.
6-2) Toute instruction restrictive (telle que la livraison contre remboursement, etc.) doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété à chaque envoi et de l’acceptation expresse de la Société. En tout état de cause un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale confiée à la Société.
Article 7 - Délais d’acheminement
Les dates de départ et d’arrivée communiquées par la Société sont données à titre purement indicatif.
En tout état de cause, aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due.
Article 8 - Responsabilité :
8-1) Généralités
Lorsque la responsabilité de la Société, est engagée, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit (notamment mais de façon non exhaustive organisateur de transport, emballeur, stockeur, dépositaire, etc.) elle est strictement limitée :
- pour les pertes ou dommages aux biens et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 33 Euros par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 1.000 Euros par colis et en tout état de cause limitée à 7623 Euros par sinistre, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des biens, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale des biens concernés ni le préjudice réellement subi s’il est inférieur à cette limite.
- pour les envois en vrac l’indemnité ne peut excéder 1 Euro par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariée avec un maximum de 7623 Euros par envoi.
Il est convenu en outre que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment mais de façon non exhaustive immatériel, commercial et/ou moral.
La responsabilité de la Société pour les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers (hors objets remis à la Société) causés par sa faute ou sa négligence ne peut pas excéder la somme maximale de 1 500 Euros par sinistre et ce quelle que soit l’origine de ce dernier.
Toutes les cotations, offres de prix et tarifs sont établis en tenant compte de ces limitations de responsabilité. Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité visées plus haut il appartient au client de souscrire une assurance complémentaire ou d’assumer les risques pour la valeur supérieure à ces montants.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de fausses déclarations ou d’erreurs d’indication concernant le poids, la nature, les caractéristiques, le volume et le matériau des biens et/ou l’accessibilité et les caractéristiques des locaux dans lesquels les prestations doivent s’effectuer.
8-2) Conditionnement et emballage
La responsabilité de la Société concernant le conditionnement et les emballages ne pourra être engagée que dans la mesure où le choix du mode d’emballage et de conditionnement, le choix des matériaux utilisés, la confection des emballages et les fermetures, auront été effectués par la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si le mode d’emballage et/ou le choix des matériaux ont été imposés par le Client en dépit des conseils de la Société.
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée suite à des problèmes de corrosion ou d’oxydation.
8-3) Transport
En cas de perte, avarie ou autres dommages subis par la marchandise, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves complètes et détaillées à propos des pertes et/ou avaries constatées à l’égard du dernier transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi, aucun recours ne pourra être exercé contre la Société.
Article 9 - Modalités de paiement :
9-1) Les prestations de la Société sont payables comptant à réception de la facture et sans escompte.
Lorsque des délais de paiement seront exceptionnellement consentis, le paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.
9-2) Des pénalités, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées après la date d’échéance figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 10 – Droit de gage conventionnel
La Société a sur tous les documents, marchandises et valeurs qui lui sont confiés droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances mêmes nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux documents, marchandises et valeurs retenus. Le Client reconnait à la Société ce droit de gage conventionnel.
Conformément à l’article 381 du Code des douanes, la Société agissant en qualité de commissionnaire en douane est subrogée dans le privilège de l’Administration des Douanes.
Article 11 – Traitement des données à caractère personnel
La Société TRANSART INTERNATIONAL, dans le cadre des Prestations proposées, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client.
Dans ce cadre, le Client consent au traitement de ses données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données et est informé de l'existence du traitement et de ses finalités ainsi de la durée pendant laquelle les données seront conservées.
Le Client dispose des droits d'accès aux données, leur rectification ou leur effacement, et un droit d'opposition sur les données personnelles le concernant.
Le Client peut adresser ses demandes par courrier ou par voie électronique à la Société TRANSART INTERNATIONAL.
Article 12 - Attribution de Juridiction- Droit applicable - Prescription :
Toute contestation ayant trait soit au règlement des factures soit à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Toutes les opérations de la Société sont régies par le droit français et toutes les clauses des présentes conditions générales doivent être appliquées et interprétées conformément à ce droit.
Toutes les actions relatives à des prestations confiées à la Société se prescrivent à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la survenance du sinistre ou de sa connaissance par le Client.